CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION : Dernière mise à jour le 15/11/2019

I. Généralités

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de notre société et de ses consommateurs dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés par notre site Internet.
Les ventes réalisées en ligne dans la boutique sont soumises aux présentes conditions générales de vente et toute commande passée par le client implique son acceptation sur le contenu des dispositions ci-dessous.
Les présentes conditions sont conclues entre la SASU La Butique du Comics ci-après dénommé « le Vendeur », d’une part, et les personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiques capables souhaitant bénéficier d’un produit dudit vendeur ci-après dénommées « le Client » d’autre part. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues entre les Parties sur le site internet « La boutique du Comics », ci-après nommé « le Site ».

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre les Parties, en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute vente réalisée par le Vendeur implique que le Client ait pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

Définitions / Lexique :

Site : Désignation de la plateforme de vente, La Boutique du Comics

Vendeur : Professionnel, fournisseur de produits destinés à la vente sur le Site.

Utilisateur : Toute personne qui se rend sur le Site et/ou sollicitant la création d’un compte personnel.

Client : Toute personne physique ou morale qui bénéficie d’un compte personnel sur le Site.

Produit : Tout bien mis en vente sur le Site et contenu dans le catalogue.

2. Identification du Vendeur et du Site

La Boutique du Comics dont le numéro SIRET est 87835590800012, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 878355908, est située au 1 Rue Albe, 13004 Marseille - FRANCE

Le Vendeur est joignable :

- Par e-mail à l’adresse suivante : La.Boutique.du.Comics@gmail.com
- Par téléphone au : 06.29.22.29.23.
- Par courrier à l’adresse suivante : 1 Rue Albe 13004 Marseille
- Par le biais du formulaire en ligne « Contact »

Le Site internet La Boutique du Comics est édité par La Boutique du Comics et est hébergé par myshopify.com

3. Objet

Le Vendeur exerce une activité d' Achat vente en Boutique E-commerce de figurines, statues, jouets et autres produits dérivés.

Le Vendeur n’est en aucun cas amené à fabriquer les produits et exerce seulement une activité de revente. Ainsi, dans le cadre de son activité, le Vendeur est amené à faire appel à des professionnels extérieurs pour la réalisation, le conditionnement et la conservation des produits, ce que le Client reconnaît et accepte.


4. Tarifs

Les tarifs sont fixés par le Vendeur. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors frais de port, toutes taxes comprises(TTC).

La boutique se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande et ce, sous réserve des disponibilités à cette date.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.


5. Modalités de paiement

Le Client sélectionne son mode de règlement à l’issue de sa commande et dispose de la possibilité de régler par carte bancaire ou par Paypal.
Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de la validation de votre commande.
Lors d’une précommande, des arrhes de 40% du montant total de l’article sera encaissé. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informera que vous devez régler le solde de votre commande, soit les 60% restants, avant l'expédition.

5.1 : Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur  https://laboutiqueducomics.myshopify.com :

- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues : Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Paypal). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

- soit par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à https://laboutiqueducomics.myshopify.com. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

- soit avec notre service de paiement en 3 fois, pour une commande d’un montant total supérieur à 150€,
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Paypal). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

5.2 : Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Paypal qui nous retourne un numéro d´autorisation.


6. Les produits

Les produits sont ceux affichés sur le site internet à l’unité ou sous forme de formules, disponible sur le Site au jour de la commande.

Tous les produits sont en stock dans nos locaux ou chez nos fournisseurs. Toutefois une rupture de stock ou une modification de date de sortie est possible, vous en serez avisez par e-mail.
Et vos achats remboursés ou échangés selon vos désirs.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Les articles mis en vente sur la boutique sont présentés et détaillés de sorte que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaiterait acheter (article L 111-1 du Code de la consommation). Les photos qui illustrent le descriptif des articles sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (accéder à la rubrique ''nous contacter’’).

6.1 : Infos Précommande

- Détails et informations sur les précommandes :

Un article proposé en pré-commande est un article qui n'est pas disponible dans l'immédiat.
La date de livraison estimée est indiquée dans chaque fiche produit.

Il est possible que les fabricants décalent la sortie d'un article, dans ce cas, dès réception de l'information par le fabriquant, nous vous communiquerons la nouvelle date par mail, et nous ferons en sorte d'émettre très rapidement ces changements sur la fiche du produit.
La fabrication de ces pièces peut être soumis parfois à quelques mois de retard pour l'arrivée d'une pièce.
La Boutique du Comics ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou annulations par le fabricant.

- Annulation d'une pré-commande :

Si à titre exceptionnel la pré-commande ne peut être honorée, quantité de fabrication réduite par rapport aux prévisions, sortie annulée par les fabricants, etc....
La boutique du Comics ne pourra être tenu responsable et vous remboursera l'intégralité de votre pré-commande.

Si vous deviez annuler une pré-commande de votre part, , le montant des arrhes versées sera retenu pour réservation abusive.

Cette annulation de votre part signifie et sans exception la perte définitive de 40% sur votre commande pour lutter contre les abus des réservations de produits chez nos distributeurs.

- Livraison :

L'envoi des produits se fait une fois la précommande arrivée en stock.


7. La durée du contrat et de validité du prix :

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur https://laboutiqueducomics.myshopify.com.

Les produits demeurent l’entière propriété de laboutiqueducomics.myshopify.com jusqu’au complet encaissement du prix par laboutiqueducomics.myshopify.com

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande


8. Les délais, frais et modalités de livraison :

8.1 Modalités de livraison

La livraison a lieu conformément à ce qui aura été indiqué et/ou sélectionné par le Client au moment de sa commande.
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
Toutes les commandes sont expédiées par La Poste en mode suivi : Lettre Max, Colissimo...pour la France et en Colissimo Internationale pour les autres pays. L'expédition s’effectue à réception du règlement de la commande.
L'envoi des produits commandés en précommande se fait une fois la précommande arrivée en stock.

8.2 Délai de livraison

Le Vendeur s’engage à ce que les délais annoncés soient respectés. Tout retard dans la préparation et l’expédition de la commande sera notifié au Client par e-mail ou sur son espace personnel.

Nous pouvons si vous le souhaitez prévoir de regrouper les commandes à une date unique de livraison si vous commandez plusieurs produits en même temps et qu'ils ont des dates de livraison différente.

Depuis la loi n° 2008-3 du 3 Janvier 2008 Nous devons indiquer une date limite de livraison qui sera de 30 jours à compter de l'achat.

8.3 Frais de livraison

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix de l’article, le mode d'expédition et les frais de port sont en fonction de la zone de destination de la commande.

8.4 Le suivi de la livraison

Lors de l’envoi de votre commande, nous vous communiquerons par mail, le numéro de suivi de votre commande, afin de suivre pas à pas l’avancement de la livraison.


9. Droit et délai de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion d’un contrat conclu à distance. Ce droit s’applique aussi aux Produits soldés, d’occasion ou en déstockage. Le droit de rétractation ne s’appliquera qu’à la condition que le Client n’a pas fait usage des Produits commandés. Tout Produit déballé, abîmé, utilisé par le Client ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation de sa part. L’utilisation du droit de rétractation après l’envoi du ou des Produits commandés nécessitera un retour à l’expéditeur de la commande auprès du Vendeur dont les frais afférents à la réexpédition en mode exclusivement colissimo sont à la charge de l'expéditeur dont le n° de suivi nous devra être communiqué. Aucun pli expédié en mode contre remboursement ne sera accepté par La Boutique.. Il en est de même pour les frais d’envoi si la commande a déjà été expédiée et/ou réceptionnée.

Avant tout retour, le client doit préalablement contacter le service clientèle de La Boutique par téléphone ou par email pour bénéficier d’un numéro de retour.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client

Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite.

- Par voie postale à l’adresse suivante : 1Rue Albe, 13004 Marseille

- Par e-mail à l’adresse suivante : La.Boutique.du.Comics@gmail.com

- Par le biais du formulaire de « Contact »

Le Vendeur tient à la disposition de ses Clients un modèle de formulaire rétractation rédigé comme suit :

« A l’attention de La Boutique du Comics

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous mentionnée :

Commandé le / reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »

Le Vendeur procédera au remboursement dans un délai de 30 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation et suite à la réception des Produits si l’expédition avait déjà eu lieu. Il se fera par le même moyen que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Le Client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.

10. Retours, annulations et remboursements

A l’issue de la réception de la commande et indépendamment du délai de rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour solliciter un retour / échange auprès du Vendeur. A cette fin il dispose d’un accès à un formulaire lui permettant de contacter le Vendeur qui dispose de la possibilité d’accepter ou de refuser l’échange / le retour. La demande peut également être formulée par e-mail. Dès acceptation du vendeur, qui communiquera l’adresse de retour ainsi que les références à indiquer sur le colis, le client dispose d’un délai de 8 jours ouvrés pour expédier le ou les produits, à sa charge. Le Client doit indiquer s’il souhaite un remboursement ou un échange lors de sa demande. Le produit de substitution ou le remboursement sera adressé au Client dès réception du ou des produits retournés. En cas d’indisponibilité du ou des produits sollicités, il en sera notifié et remboursé. Le ou les produit(s) échangé(s) / remboursé(s) ne devra(ont) pas avoir été utilisé(s), consommé(s) et/ou entamé(s). Les frais de retour seront à la charge du client sauf erreur sur le produit ou défectuosité de ce dernier. En cas de remboursement, le Vendeur procédera / restituera au Client la somme correspondant au(x) produit(s) retourné(s), hors frais de livraison, et ce, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des produits. Le droit de retour ne pourra s'exercer que si la procédure de réexpédition est respectée et seulement si les articles retournés dans les délais sont encore scellés et ou étiquetés.

11. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement d’un produit vendu sous réserve des dispositions légales d’ordre public. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux montants des Produits vendus. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect du Client aux obligations des présentes CGVs. La responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas de mauvais usage des produits achetés et pour toute cause étrangère au Vendeur. Tout retard dans la livraison de la commande dont la cause est indépendante de la volonté du Vendeur ne pourra en aucun cas lui être reproché.

Toute action menée par le Client du fait de la fabrication du ou des Produit(s), de leur conditionnement et conservation (à l’exception de ceux conservés par le Vendeur) devra être engagée contre le fabricant et non contre le Vendeur.

12. Revente interdite :

La revente des produits livrés par le Vendeur est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuite judiciaire par ce dernier qui ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage ou incident causé suite à une éventuelle revente.

13. Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Vendeur dispose seulement d’un droit d’utilisation et de revente des produits selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable. Aucune modification des produits ne pourra intervenir sans son consentement express.

14. Garantie des Produits :

Les articles L217-5 et suivants du Code de la consommation* sont applicables en matière de garantie des Produits vendus.

15. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

II. Conditions et modalités d’utilisation du Site :

1. Les Utilisateurs

Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informatiques véridiques sur sa personne, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande d’inscription.

2. Les Clients

Chaque Client s’engage à maintenir ses données à jour à chaque fois qu’il sera amené à les utiliser sur le Site. Il s’engage également à ne pas commettre d’activités illicites ou illégales, à ne pas diffuser de contenus, ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public.

3. Modalités d’inscription

Chaque utilisateur devra renseigner les informations sollicitées par le Site pour toute création de compte. L’Utilisateur créera un mot de passe personnel et unique à cette occasion. Le Client devra accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Dès validation de la création du compte, un e-mail de confirmation sera adressé sur l’adresse communiquée à cette occasion.

4. Processus de commande

Toute commande est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation ainsi qu’aux conditions générales de vente. Conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation, avant toute finalisation de l’achat, le client a accès, de façon claire et compréhensible aux informations relatives aux caractéristiques du ou des produits commandé(s), à leur prix, au cout relatif aux frais de livraison, au délai et modalités du droit de rétractation (article 9 des CGV) et à toutes les informations relatives aux coordonnées du Vendeur.

Le processus de commandes est le suivant :

- Sélection du ou des produits disponible(s) sur le Site et souhaité(s) par le Client et ajout du ou des produit(s) dans son panier en ligne,
- A l’issue de la sélection et avant toute validation de commande, le Client a accès à son panier et au récapitulatif du ou des produit(s) ajouté(s), au montant unitaire de chaque Produit, aux frais éventuels de livraison et au montant total. Il dispose de la possibilité d’ajouter ou de supprimer des articles.
- Le Client remplit ensuite les informations relatives à la livraison de sa commande puis sélectionne le mode de règlement souhaité.
- Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
- La commande est validée une fois le paiement accepté. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation comprenant le récapitulatif et le numéro de sa commande, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison et le numéro de transaction suite au règlement.
- Depuis son espace personnel, le Client dispose de toutes les informations relatives à l’expédition et à la livraison de sa commande dont les délais estimés lui auront été préalablement communiqués.

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez sur la rubrique ''nous contacter'')

En cas d'erreurs de saisie et après validation de votre commande, toutes erreurs de livraisons, des frais de retour seront à la charge du client. A l'inverse, vous pouvez modifier votre commande jusqu'à son expédition.

Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les conditions générales de vente et d’utilisation (qu’il est possible de consulter à tout moment) d’une part et dans l’e-mail de confirmation de commande (imprimable à tout moment) d’autre part.

5. Modifications, dysfonctionnements et anomalies du service

Le Vendeur peut procéder à des modifications des caractéristiques, la présentation et le contenu des offres sur le Site sans avoir à en avertir préalablement les Utilisateurs tout en assurant qu’il n’y ait pas de rupture avec les potentielles transactions et commandes en cours. Le Vendeur ne sera pas responsable d’une maintenance, d’une indisponibilité provisoire partielle du Site.

6. Responsabilité relative à l’Utilisation du Site

Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.

7. Nous contacter/ service après-vente :

Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie :

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres : 06.29.22.29.23 ou par mail : la.boutique.du.comics13@gmail.com . Du lundi au samedi de 9h à 20h.

*ANNEXE :

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L127-6 du Code de la consommation :

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L127-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L127-8 du Code de la consommation :

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L127-9 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L127-10 du Code de la consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L127-11 du Code de la consommation :

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

Article L127-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L127-13 du Code de la consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L127-14 du Code de la consommation :

« L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

Article L127-15 du Code de la consommation :

« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »
x